Conditions Générales de Vente
Conditions Générales de Vente, en vigueur depuis le 15/03/2022.
PRÉAMBULE
La présente information est fournie pour le site https://www. sborgia. com (Site).
Données du Vendeur : Ferramenta Sborgia Paolo sas – Via Mare Adriatico, 36 – Santa Teresa di Spoltore (PE) – Numéro de TVA 01332390689 – Email : online@sborgia. com – Tél : + 39 085 497 1042 – Portable : +39 392 980 7122 (Vendeur).
Art. 1 Champ d’application
1. 1 Les Conditions Générales de Vente s’appliquent à toutes les ventes effectuées par le Vendeur sur le Site.
1. 2 Lorsque le Site permet l’insertion de votre code fiscal lors d’un achat, cela implique que vous agissez en tant que Consommateur au sens de l’art. 3, I, a) du Code de la Consommation (Décret Législatif 6 septembre 2005, n° 206). Il est rappelé que la qualité de Consommateur s’applique à la personne physique qui agit à des fins étrangères à son activité entrepreneuriale, commerciale, professionnelle ou artisanale éventuellement exercée. En revanche, si le Site permet d’insérer un numéro de TVA (le vôtre ou celui d’une personne morale), cela implique un achat en qualité de « Professionnel », au sens de l’art. 3, I, c) du Code de la Consommation. Est qualifiée de Professionnel la personne physique ou morale qui agit dans l’exercice de son activité entrepreneuriale, commerciale, artisanale ou professionnelle, ou son intermédiaire. Les implications d’acheter en qualité de Consommateur ou de Professionnel seront décrites dans la suite du présent document.
1. 3 Les délais indiqués sont à entendre en jours ouvrables, excluant donc les samedis, dimanches et jours fériés nationaux. Les images et descriptions présentes sur le Site sont à considérer comme purement indicatives. Les couleurs peuvent différer des couleurs réelles en raison des réglages des systèmes informatiques ou des ordinateurs que vous utilisez pour leur affichage.
1. 4 Les Conditions Générales de Vente peuvent être modifiées à tout moment. Toute modification et/ou nouvelle condition sera en vigueur dès sa publication sur le Site.
Vous êtes donc invité à accéder régulièrement au Site et à consulter, avant de procéder à tout achat, la version la plus récente des Conditions Générales de Vente.
1. 5 Les Conditions Générales de Vente applicables sont celles en vigueur à la date d’envoi de la commande d’achat.
1. 6 Les présentes Conditions Générales de Vente ne régissent pas la vente de produits et/ou services par des tiers autres que le Vendeur qui pourraient être présents sur le Site via des liens, bannières ou autres liens hypertextes.
1. 7 Avant d’effectuer des transactions commerciales avec ces tiers, il est nécessaire de vérifier leurs conditions de vente.
1. 8 Le Vendeur n’est pas responsable de la fourniture de services et/ou de la vente de produits par ces tiers.
1. 9 Sur les sites web accessibles via ces liens, le Vendeur n’exerce aucun contrôle et/ou surveillance. Le Vendeur n’est donc pas responsable du contenu de ces sites ni d’éventuelles erreurs et/ou omissions et/ou violations de la loi de leur part.
1. 10 Vous êtes tenu de lire attentivement les présentes Conditions Générales de Vente ainsi que toutes les autres informations fournies par le Vendeur sur le Site, y compris durant la procédure d’achat.
1. 11 Sauf accord contraire intervenu avec le Vendeur, il n’est pas possible de passer des commandes par email sur le Site. Le Vendeur n’accepte pas les commandes par téléphone, sauf accord contraire intervenu avec le client.
1. 12 L’ensemble des éléments du Site est la propriété du Vendeur ou de tiers. Sauf consentement écrit spécifique du Vendeur, il est interdit de reproduire, intégralement ou partiellement et par quelque procédé que ce soit, de distribuer, publier, transmettre, modifier ou vendre tout ou partie du contenu du Site.
1. 13 Le Vendeur ne pourra en aucun cas être tenu responsable envers vous ou des tiers pour tout dommage indirect, accessoire, spécial ou consécutif. Sont notamment comprises, à titre d’exemple, toute perte de gain ou autre perte indirecte résultant de l’utilisation du Site ou de l’incapacité à l’utiliser. Le Vendeur ne peut garantir ni affirmer : (i) que le Site est exempt de virus ou de programmes pouvant endommager les données ; (ii) que les informations contenues sur le Site sont exactes, complètes et à jour.
Art. 2 Achats sur le Site
2. 1 Pour effectuer des achats sur le Site, il est nécessaire de suivre la procédure présente sur le Site lui-même, en saisissant les données demandées à chaque fois. Le contrat de vente est conclu lorsque la commande parvient au serveur du Vendeur.
2. 2 Vous vous engagez à informer immédiatement le Vendeur si vous suspectez ou prenez connaissance d'une utilisation abusive ou d'une divulgation non autorisée de toute information que vous avez saisie sur le Site.
2. 3 Vous garantissez que les informations personnelles fournies sont complètes et véridiques et vous vous engagez à tenir le Vendeur indemne de tout dommage, obligation indemnitaire et/ou sanction découlant de et/ou liée de quelque manière que ce soit à la violation de cet engagement. Vous vous engagez à informer immédiatement le Vendeur si vous suspectez ou prenez connaissance d'une utilisation abusive ou d'une divulgation non autorisée des identifiants d'accès au Site.
2. 4 Le Vendeur se réserve le droit de refuser les commandes provenant d’utilisateurs ayant précédemment violé les présentes Conditions Générales de Vente ou toute disposition légale.
2. 5 Pour passer commande sur le Site, il est nécessaire de lire et d’accepter les présentes Conditions Générales de Vente, en cochant la case prévue à cet effet dans les pages de la procédure d’achat. Le refus d’accepter les présentes Conditions Générales de Vente entraîne l’impossibilité d’effectuer des achats sur le Site.
2. 6 Sur le Site : (i) aucun produit alcoolisé n’est vendu ; (ii) aucun produit pour adultes n’est vendu ; (iii) aucun produit alimentaire n’est vendu.
2. 7 Après l’achat, vous recevrez un e-mail de confirmation de commande.
2. 8 Le contrat est parfait à la réception de l’e-mail de confirmation d’expédition
2. 9 Les achats effectués avec la méthode de paiement Scalapay ont une limite maximale de 1000 euros, frais de port et frais de dossier compris.
Art. 3 Disponibilité des Produits
3. 1 Les Produits proposés sur le Site sont en nombre limité. Il peut donc arriver, notamment en raison de la possibilité que plusieurs utilisateurs achètent simultanément le même Produit, que le Produit commandé ne soit plus disponible après la transmission de la commande d'achat.
3. 2 Des informations sur la disponibilité des Produits sont disponibles sur le Site.
3. 3 Vous serez informé en cas d'indisponibilité du Produit commandé. Dans ce cas, vous aurez le droit de résilier le contrat d'achat. Toutefois, veuillez considérer qu'avant de demander la résiliation du contrat, le Vendeur se réserve le droit de mettre en œuvre les mesures suivantes :
- Si un réapprovisionnement n'est pas possible, le Vendeur fournira un produit différent, de valeur équivalente ou supérieure, moyennant paiement, dans ce dernier cas, de la différence, et sous réserve de l'acceptation expresse de l'utilisateur.
- Si un réapprovisionnement est possible, un report des délais de livraison, proposé par le Vendeur, avec indication du nouveau délai de livraison.
3. 4 En cas de demande de remboursement du montant payé pour l'achat de Produits qui se sont révélés indisponibles, le Vendeur effectuera le remboursement dans un délai maximum de 5 jours.
3. 5 Si vous exercez votre droit de résolution, le contrat est résilié. Si le paiement du montant total dû, constitué par le prix du Produit, les frais de livraison, le cas échéant, et tout autre coût supplémentaire éventuel, tel que résultant de la commande (Montant Total Dû), a déjà été effectué, le Vendeur procédera au remboursement du Montant Total Dû conformément aux dispositions de l'article « Modalités de paiement ».
Art. 4 Prix
4. 1 Les prix indiqués sur le Site comprennent la TVA.
4. 2 De plus, les prix sur le Site ne comprennent pas la contribution DEEE car les Produits vendus ne sont pas soumis à la réglementation correspondante.
4. 3 Le Vendeur se réserve le droit de modifier le prix des Produits, à tout moment, sans préavis, étant entendu que le prix qui vous sera facturé sera celui indiqué sur le Site au moment de la passation de la commande et qu'aucune variation (à la hausse ou à la baisse) postérieure à la transmission de celle-ci ne sera prise en compte.
4. 4 La gratuité ou non des frais de livraison des Produits est indiquée au cas par cas (dans la procédure d'achat, sur la fiche produit ou de toute façon sur le Site lui-même).
4. 5 Le Vendeur n'effectuera l'expédition des Produits qu'après avoir reçu la confirmation de l'autorisation de paiement ou de l'accréditation effective du Montant Total Dû. La propriété des Produits vous sera transférée au moment de l'expédition, à entendre comme le moment de la remise du Produit au transporteur. Le risque de perte ou d'endommagement des Produits, pour une cause non imputable au Vendeur, vous sera en revanche transféré lorsque vous, ou un tiers désigné par vous et différent du transporteur, prendrez matériellement possession des Produits.
4. 6 Le contrat d'achat est conditionné de manière résolutoire au non-paiement du Montant Total Dû. Sauf accord écrit contraire intervenu avec vous, la commande sera par conséquent annulée.
Art. 5 Modalités de paiement
5. 1 Le présent article décrit les modalités de paiement disponibles sur le Site.
5. 2 Sur le Site, vous pouvez acheter par cartes de paiement. Le débit ne sera effectué qu'après que (i) les données de votre carte de paiement utilisée pour le paiement auront été vérifiées et (ii) la société émettrice de la carte de paiement que vous avez utilisée aura délivré l'autorisation de débit. En application de la directive 2015/2366/ (UE) relative aux services de paiement dans le marché intérieur (DSP2), l'utilisateur est informé qu'il pourra être demandé de compléter la procédure d'achat en satisfaisant aux critères d'authentification requis par l'établissement de paiement chargé de gérer l'opération de paiement en ligne. Les critères d'authentification se réfèrent à l'identité de l'utilisateur (pour satisfaire ce critère, l'utilisateur doit être enregistré sur le Site lors de l'opération d'achat) et à la connaissance simultanée du code d'authentification transmis par l'institut de paiement (Strong Customer Authentication). Le non-achèvement de la procédure décrite ci-dessus pourra entraîner l'impossibilité de finaliser l'achat sur le Site. Les données confidentielles de la carte de paiement (numéro de la carte, titulaire, date d'expiration, code de sécurité) sont cryptées et transmises directement au gestionnaire des paiements sans transiter par les serveurs utilisés par le Vendeur. Le Vendeur n'a donc jamais accès et ne mémorise pas, même dans le cas où vous choisissez de mémoriser ces données sur le Site, les données de votre carte de paiement utilisée pour le paiement des Produits. Le pied de page du Site indique les symboles des cartes de paiement utilisables sur le Site.
5. 3 Sur le Site, il est possible de payer par virement bancaire.
5. 4 Sur le Site, il n'est pas possible d'acheter contre remboursement, sauf accord contraire intervenu avec le Vendeur.
5. 5 D'éventuelles modalités alternatives différentes de celles indiquées ci-dessus sont ou seront décrites dans le présent article.
- Sur le Site, il est possible d'effectuer des achats également via la solution de paiement PayPal. Si vous choisissez PayPal comme moyen de paiement, vous serez redirigé vers le site www.paypal.it où vous effectuerez le paiement selon la procédure prévue et régie par PayPal ainsi que par les termes et conditions contractuels convenus entre l'utilisateur et PayPal. Les données saisies sur le site de PayPal seront traitées directement par celui-ci et ne seront ni transmises ni partagées avec le Vendeur. Le Vendeur n'est donc pas en mesure de connaître et ne mémorise en aucun cas les données de la carte de paiement liée à votre compte PayPal ni les données de tout autre moyen de paiement connecté à ce compte.
Art. 6 Livraison des Produits
6. 1 La livraison des Produits est prévue en : Il n'y a pas de limitations à la livraison, sauf exceptions éventuelles indiquées sur le Site et/ou dans la Fiche Produit
6. 2 L’obligation de livraison est remplie par le transfert à Vous de la disponibilité matérielle ou en tout cas du contrôle du Produit.
6. 3 Délai de livraison des Produits à compter de l’envoi de la commande : 5-10 jours.
6. 4 Le délai indiqué à l’art. 6. 3 est à considérer comme indicatif et non impératif. Le Vendeur se réserve donc le droit de livrer les Produits dans un délai de 30 jours à compter de l’envoi de la commande. Il Vous appartient de vérifier l’état du Produit livré. Sous réserve que le risque de perte ou d’endommagement du Produit, pour une cause non imputable au Vendeur, est transféré lorsque Vous, ou un tiers désigné par Vous et différent du transporteur, prenez matériellement possession du Produit, le Vendeur Vous recommande de vérifier le nombre de Produits reçus et que l’emballage soit intact, non endommagé, ni mouillé ou autrement altéré, y compris les matériaux de fermeture, et Vous invite, dans Votre intérêt, à indiquer sur le document de transport du transporteur toute anomalie éventuelle, en acceptant le colis avec réserve. Dans le cas où l’emballage présente des signes évidents de manœuvre ou d’altération, il est opportun d’en informer rapidement le Vendeur.
6. 5 Concernant la possibilité de demander la livraison des Produits à un « point de retrait », le Vendeur Vous informe que le Site ne propose pas la possibilité de retirer le Produit à un « point de retrait » différent de l’adresse que Vous avez communiquée au cours de la procédure d’achat. Vous êtes toutefois invité à accéder régulièrement au Site pour vérifier si cette option de livraison est ultérieurement disponible sur le Site.
Art. 7 Droit de rétractation
7. 1 L’utilisateur est invité à lire attentivement le présent article, qui régit le droit de rétractation.
7. 2 Le droit de rétractation est le droit du Consommateur de résilier le contrat d’achat sans être obligé de fournir une justification. Si Vous avez acheté en qualité de Professionnel, le droit de rétractation ne s’applique pas, sauf accord contraire intervenu avec le Vendeur. Les éventuelles exceptions au droit de rétractation sont indiquées au présent article 7. Si aucune exception au droit de rétractation ne s'applique, le présent article 7 trouve pleine application.
7. 3 Si vous avez la qualité de Consommateur (et dans le cas où aucune exception ne s'applique en ce sens), vous avez le droit de vous rétracter du contrat d'achat du Produit sans avoir à fournir de motif et sans supporter de coûts autres que ceux prévus dans le présent article, dans un délai de quatorze jours calendaires (Période de Rétractation). Pour exercer ce droit de rétractation, vous devez informer le Vendeur, avant l'expiration de la Période de Rétractation, de votre décision de vous rétracter. À cet effet, vous pouvez écrire au Vendeur aux contacts indiqués dans le Préambule, ou utiliser le formulaire de contact éventuellement présent sur le Site. Vous avez exercé votre droit de rétractation dans le délai de la Période de Rétractation si la communication relative à l'exercice de ce droit est envoyée par vous avant l'expiration de la Période de Rétractation. Sauf accord contraire, les frais directs de retour des Produits sont à la charge du Consommateur, ainsi que la responsabilité du transport des mêmes. En cas d'exercice du droit de rétractation, le Produit doit être livré au siège du Vendeur, ou à l'adresse différente communiquée par le Vendeur. La Période de Rétractation expire après 14 jours :
- dans le cas d'une commande relative à un seul Produit, à compter du jour où vous ou un tiers autre que le transporteur et désigné par vous, prenez possession physique des Produits ;
- dans le cas d'une Commande Multiple avec livraisons séparées, à compter du jour où vous ou un tiers autre que le transporteur et désigné par vous, prenez possession physique du dernier Produit ; ou
- dans le cas d'une commande relative à la livraison d'un Produit composé de lots ou pièces multiples, à compter du jour où vous ou un tiers autre que le transporteur et désigné par vous, prenez possession physique du dernier lot ou pièce.
7. 4 Si la rétractation est applicable, le Vendeur procédera au remboursement du Montant Total Dû, y compris les frais de livraison, le cas échéant, sans retard indu et en tout état de cause au plus tard 14 jours calendaires à compter du jour où le Vendeur a été informé de la décision de se rétracter du contrat. Le remboursement sera effectué en utilisant le même moyen de paiement que celui utilisé pour la transaction initiale. Dans le cas où les Produits auraient été expédiés en utilisant un transporteur choisi par le Consommateur et à ses frais, le Vendeur pourra suspendre le remboursement jusqu'à la réception des Produits ou jusqu'à la preuve par le Consommateur de leur renvoi, si cette dernière est antérieure. Le Consommateur est uniquement responsable de la diminution de la valeur des biens résultant d'une manipulation du Produit autre que celle nécessaire pour établir la nature, les caractéristiques et le fonctionnement du Produit. Le Produit devra toutefois être conservé, manipulé et inspecté avec la diligence normale et retourné intact, complet en toutes ses parties, parfaitement fonctionnel, accompagné de tous les accessoires et notices, avec les étiquettes d'identification, les étiquettes et le sceau inviolable, le cas échéant, toujours attachés au Produit et intacts et non altérés, ainsi que parfaitement apte à l'usage auquel il est destiné et exempt de signes d'usure ou de salissure. Le droit de rétractation s'applique en outre au Produit dans son ensemble. Il ne peut donc être exercé en ce qui concerne des parties et/ou accessoires du Produit. Dans le cas où le Produit pour lequel le droit de rétractation a été exercé aurait subi une diminution de valeur résultant d'une manipulation du bien autre que celle nécessaire pour établir la nature, les caractéristiques et le fonctionnement du Produit, le Vendeur se réserve le droit de déduire du montant du remboursement un montant égal à cette diminution de valeur. Le Vendeur communiquera cette circonstance et le montant réduit du remboursement, fournissant, dans le cas où le remboursement aurait déjà été effectué, les coordonnées bancaires pour le paiement du montant dû par l'utilisateur en raison de la diminution de valeur du Produit. Dans le cas où le droit de rétractation n'aurait pas été exercé conformément aux dispositions de la réglementation applicable, il ne donnera pas lieu à la résolution du contrat et, par conséquent, ne donnera droit à aucun remboursement.
7. 5 À la lumière de ce qui précède, le Vendeur juge opportun de vous informer que les frais de retour du Produit seront à votre charge et sous votre responsabilité.
Art. 8 Garanzia Légale de Conformité
8. 1 La Garantie Légale de Conformité est réservée au Consommateur. Elle s'applique donc uniquement aux utilisateurs ayant effectué l'achat sur le Site à des fins étrangères à une activité entrepreneuriale, commerciale, artisanale ou professionnelle éventuellement exercée.
8. 2 Le Vendeur est responsable envers le Consommateur de tout défaut de conformité du Produit qui se manifeste dans un délai de deux ans à compter de cette livraison. L'action visant à faire valoir les défauts non dolosivement dissimulés par le Vendeur se prescrit, en tout état de cause, dans un délai de vingt-six mois à compter de la livraison du bien.
8. 3 Sauf preuve contraire, il est présumé que les défauts de conformité qui se manifestent dans les douze mois suivant la livraison du Produit existaient déjà à cette date, sauf si cette hypothèse est incompatible avec la nature du Produit ou avec la nature du défaut de conformité. À partir du douzième mois suivant la livraison du Produit, il incombe au Consommateur de prouver que le défaut de conformité existait déjà au moment de la livraison.
8. 4 En cas de défaut de conformité du bien, le Consommateur a droit à la remise en conformité, ou à recevoir une réduction proportionnelle du prix, ou à la résolution du contrat sur la base des conditions établies par l'art. 135-bis et suivants du Code de la Consommation.
8. 5 Le Vendeur n'est pas responsable en cas de dommages, de quelque nature que ce soit, résultant d'une utilisation impropre et/ou non conforme aux instructions fournies par le producteur ainsi qu'en cas de dommages résultant d'un cas fortuit ou de force majeure.
8. 6 Si vous avez effectué l'achat en qualité de Professionnel, les paragraphes précédents de cet article ne s'appliquent pas. Dans ce cas, la garantie légale est régie par les articles 1490 et suivants du Code civil ; en particulier, le délai pour signaler d'éventuels vices est de 8 jours à compter de leur découverte et l'action se prescrit dans un délai d'un an à compter de la livraison.
Art. 9 Garantie du Producteur
La Garantie du Producteur est une garantie supplémentaire par rapport à la Garantie Légale de Conformité éventuellement accordée par le Vendeur sur les Produits. À l'exception de ce qui pourrait être indiqué sur le Site, les Produits vendus sur le Site ne bénéficient pas de la Garantie du Fabricant. Vous pouvez néanmoins faire valoir vos droits prévus par la Garantie Légale de Conformité régie par l'article précédent.
Art. 10 Loi applicable et juridiction compétente ; règlement extrajudiciaire des litiges – Résolution Alternative des Litiges/Résolution en Ligne des Litiges
10. 1 Les contrats d'achat conclus via le Site sont régis par la loi italienne.
10. 2 Il est réservé l'application aux utilisateurs consommateurs qui n'ont pas leur résidence habituelle en Italie des dispositions éventuellement plus favorables et impératives prévues par la loi du pays dans lequel ils ont leur résidence habituelle.
10. 3 Il est rappelé qu'en cas d'utilisateur Consommateur, pour tout litige relatif à l'application, l'exécution et l'interprétation du présent document, la juridiction compétente est celle du lieu où l'utilisateur réside ou a élu domicile.
10. 4 En cas d'utilisateur professionnel, pour tout litige relatif à l'application, l'exécution et l'interprétation du présent document, la juridiction compétente est celle du siège du Vendeur conformément à ce qui est prévu en Préambule.
10. 5 Le Vendeur informe l'utilisateur ayant la qualité de Consommateur que, dans le cas où celui-ci aurait présenté une réclamation directement au Vendeur, suite à laquelle il n'a toutefois pas été possible de résoudre le litige ainsi né, le Vendeur fournira les informations concernant l'organisme ou les organismes de Résolution Alternative des Litiges pour la résolution extrajudiciaire des litiges relatifs aux obligations découlant d'un contrat conclu selon les présentes Conditions Générales de Vente (organismes ADR), en précisant s'il entend ou non recourir à ces organismes pour résoudre le litige en question.
10. 6 Le Vendeur informe également l'utilisateur ayant la qualité de Consommateur qu'une plateforme européenne pour la résolution en ligne des litiges des consommateurs (dite plateforme ODR) a été mise en place. La plateforme ODR est consultable à l'adresse suivante http://ec. europa. eu/consumers/odr. À travers la plateforme ODR, l’utilisateur Consommateur pourra consulter la liste des organismes ADR, trouver le lien vers le site de chacun d’eux et engager une procédure de résolution en ligne du litige auquel il est impliqué.
10. 7 Le droit de l’utilisateur Consommateur de saisir le juge ordinaire compétent du litige découlant des présentes Conditions Générales de Vente est en tout état de cause réservé, quel que soit le résultat de la procédure de règlement extrajudiciaire des litiges relatifs aux relations de consommation par recours aux procédures prévues à la Partie V, Titre II-bis du Code de la Consommation.
L’utilisateur résidant dans un État membre de l’Union européenne autre que l’Italie peut, en outre, accéder, pour tout litige relatif à l’application, l’exécution et l’interprétation des présentes Conditions Générales de Vente, à la procédure européenne instituée pour les litiges de faible valeur, par le Règlement (CE) n° 861/2007 du Conseil, du 11 juillet 2007, à condition que la valeur du litige n’excède pas, hors intérêts, droits et frais, 5 000,00 euros. Le texte du règlement est disponible sur le site http://www. eur-lex. europa. eu.
Art. 11 Service client
11. 1 Il est possible de demander des informations, d’envoyer des communications, de solliciter une assistance ou de déposer des réclamations en contactant le Vendeur aux coordonnées indiquées en Préambule, ou en utilisant le formulaire de contact éventuellement présent sur le Site.
11. 2 Le Vendeur répond dans un délai indicatif de 3 jours.
Art. 12 Divers
12. 1 Le présent document régit intégralement la relation entre Vous et le Vendeur. Sont en tout état de cause réservés les droits et obligations prévus par la loi applicable à chaque fois.
